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Cheminement des dossiers de demandes d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis modificatif, certificat d’urbanisme) :

Le dossier est déposé en mairie en mains propres contre récépissé ou par la poste avec accusé de réception : l’agent qui le reçoit vérifie s’il est signé, si les références cadastrales (section, numéros parcelles) ainsi que la surface des terrains sont notées, s’il y a un plan cadastral dans le dossier. En cas de demandeurs multiples, il regarde si la fiche demandeur supplémentaire est remplie.

 

Délibération 2014-10-048 Taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Fontaine le Puits

 

Délai d’instruction : Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Gestion des pièces manquantes : Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Où déposer mon dossier ? : Les demandes sont à déposer en mairie,soit directement au guichet (contre remise d’un récépissé) soit par courrier avec accusé de réception.

Combien de dossiers :
CU : 2 dossiers                                                     
DP
 : 2 dossiers
PC ou PA : 4 dossiers 

Autorisations d’urbanisme  au 1er janvier 2014 :  Servicepublic.fr

 

Note d’information applicable aux dossiers déposés après le 01 janvier 2013

Note 2014     applicable  aux dossiers déposés après le 01 janvier 2014

Note d’information – Taxe d’aménagement 2015  applicable aux dossiers décidés après le 01 janvier 2015

Note d’information – Taxe d’aménagement 2016  applicable aux dossiers décidés après le 01 janvier 2016